Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 2006. - Loi concernant GSM-R. <Erratum. Voir M.B. 19-01-2007, p. 2366>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2007 et mise à jour au 31-12-2021) / Historique

Historique des réformes

12 DECEMBRE 2006. - Loi concernant GSM-R. <Erratum. Voir M.B. 19-01-2007, p. 2366>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2007 et mise à jour au 31-12-2021)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.