Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 2006. - Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 19-05-2009) / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 2006. - Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 19-05-2009)

1 version · 2007-01-23

2007-01-23

4 DECEMBRE 2006. - Loi transposant en droit belge la directive 2001/

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