Legalize16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 02-06-2014)
Texte en vigueur a fecha 2007-04-18
[Abrogé] 2014-04-19/48, art. 8, 002; En vigueur : 12-06-2014>