27 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, 10°, est, in fine, complété comme suit :

" L'Organisme peut être habilité par le Roi, par la voie d'un arrêté délibéré en Conseil des Ministres à procéder, en son nom et pour son compte, à des expropriations indispensables à la réalisation de ses objets et des tâches qui lui ont été imposées. "

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.