LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-09-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.