Legalize / Belgique / 15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles / Historique

Historique des réformes

15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles

1 version · 2007-07-13

2007-07-13

15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au co

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