Legalize / Belgique / 8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (TRADUCTION)

1 version · 2007-09-10

2007-09-10

8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération

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