Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution

1 version · 2007-02-16

2007-02-16

19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à

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