Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière / Historique

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21 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

1 version · 2007-02-20

2007-02-20

21 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal

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