Legalize / Belgique / 12 JANVIER 2007. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs / Historique

Historique des réformes

12 JANVIER 2007. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

1 version · 2007-03-07

2007-03-07

12 JANVIER 2007. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre

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