Legalize / Belgique / 4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite / Historique

Historique des réformes

4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite

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2007-07-26

4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la po

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