Legalize / Belgique / 15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988 / Historique

Historique des réformes

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988

1 version · 2007-06-08

2007-06-08

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Proto

version originale Texte à cette date