LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002
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2007-04-11
30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'as
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