Legalize / Belgique / 2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997 / Historique

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2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997

1 version · 2007-05-11

2007-05-11

2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges

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