Legalize / Belgique / 6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 / Historique

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6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984

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6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Conven

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