Legalize / Belgique / 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997 / Historique

Historique des réformes

24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997

1 version · 2007-05-23

2007-05-23

24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amende

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