Historique des réformes

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004

1 version · 2008-12-02
2008-12-02
21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention générale de
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