Legalize / Belgique / 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 / Historique

Historique des réformes

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

1 version · 2008-11-17

2008-11-17

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assi

version originale Texte à cette date