Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 / Historique

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27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003

1 version · 2007-09-17

2007-09-17

27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amende

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