LegalizeHistorique des réformes
3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
1 version
· 2009-07-22
2009-07-22
3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de
version originale
Texte à cette date