Legalize / Belgique / 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 / Historique

Historique des réformes

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005

1 version · 2007-07-24

2007-07-24

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Roya

version originale Texte à cette date