Legalize7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955
Texte en vigueur a fecha 2007-07-27
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Article N1. Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour le Protocole, voir 2006-06-01/53).
Article N2. Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour l'Accord, voir 1955-06-06/30).
Article N3. Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour le Protocole, voir 1960-08-23/31).