Historique des réformes

7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM)

1 version · 2007-07-27
2007-07-27
7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée
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