Legalize / Belgique / 12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services / Historique

Historique des réformes

12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services

1 version · 2007-02-15

2007-02-15

12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l

version originale Texte à cette date