Legalize7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 03-06-2016)
Texte en vigueur a fecha 2007-04-19
[Abrogé] 2016-05-04/17, art. 23, 002; En vigueur : 03-06-2016>