Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2006. - Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2006. - Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI

1 version · 2007-02-14

2007-02-14

21 DECEMBRE 2006. - Loi portant création de Chambres de première ins

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