Legalize / Belgique / 31 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie / Historique

Historique des réformes

31 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie

1 version · 2007-04-20

2007-04-20

31 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative

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