LegalizeHistorique des réformes
21 AVRIL 2007. - Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 19-05-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.