LegalizeHistorique des réformes
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2007 et mise à jour au 29-03-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.