1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 9, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être, modifié par a loi du 4 mai 1995, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Le délai visé à l'alinéa 2 est de quinze jours lorsque l'animal est un chien. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DE MOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice

Mme L. ONKELINX.