Legalize / Belgique / 11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services / Historique

Historique des réformes

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

1 version · 2007-06-29

2007-06-29

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglement

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