Legalize / Belgique / 15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010) / Historique

Historique des réformes

15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 02-04-2010)

3 versions · 2007-07-06

2008-12-31

15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre

Voir les changements Texte à cette date

2007-12-31

15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre

Voir les changements Texte à cette date

2007-07-06

15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le ca

version originale Texte à cette date