15 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et le Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007, annexé à la présente loi.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.

(Pour l'accord, voir CN : 2007-02-19/34).