Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur

1 version · 2007-12-31

2007-12-31

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant l

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