Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 29-12-2008) / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 29-12-2008)

1 version · 2007-12-31

2007-12-31

27 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 ju

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