Historique des réformes

27 JUIN 2007. - Décret modifiant les articles L1123-1 et L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1 version · 2007-06-29

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27 JUIN 2007. - Décret modifiant les articles L1123-1 et L1123-4 du

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