Legalize / Belgique / 25 JANVIER 2007. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017) / Historique

Historique des réformes

25 JANVIER 2007. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)

1 version · 2007-02-19

2007-02-19

25 JANVIER 2007. - Décret portant transposition de la Directive 2003

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