6 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

Article 1. L'article 1er du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est complété comme suit :

" 9° " Armes soumises à autorisation " : Les armes réputées soumises à autorisation en vertu de la loi sur les armes.

10° " Armes en vente libre " : les armes réputées en vente libre en vertu de la loi sur les armes. "

Article 2. Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour pratiquer les disciplines de tir sportif dont la liste a été arrêtée par le Gouvernement, les armes de tir sportif utilisées doivent figurer dans la liste suivante :

1° Les armes soumises à autorisation :

• Carabine libre 300 m : calibres 8 mm maximum;

• Carabine standard 300 m : calibres 8 mm maximum;

• Carabine libre 50 m : calibre 5,6 mm (.22 LR);

• Carabine standard 50 m : calibre 5,6 mm (.22 LR);

• Carabine à lunette silhouette métallique : calibres 5,56 mm à 11,43 mm;

• Carabine à lunette bench rest : calibres 5,56 mm à 11,43 mm;

• Fusil de tir aux clays : calibres 410, 20, 16 et 12 GA;

• Pistolet et revolver petit calibre ISSF : calibre 5,6 mm (.22 LR);

• Pistolet et revolver gros calibre ISSF : calibres u.30 à u.38;

• Pistolet libre olympique : calibre 5,6 mm (.22 LR);

• Pistolet silhouette métallique : calibres 5,56 mm à 11,43 mm;

• Pistolet et revolver IPSC : calibres 9 mm à 11,43 mm.

• Fusil ou carabine à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69);

• Fusil ou carabine à silex : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69);

• Mousquet à mèche : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69);

• Pistolet à silex, mèche ou à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69);

• Revolver à percussion : calibres 7,87 mm (.31) à 17,50 mm (.69).

2° Les armes en vente libre :

• Carabine à air ou à CO : calibre 4,5 mm (.177);

• Pistolet à air ou à CO : calibre 4,5 mm (.177).

Article 3. Le présent décret produit ses effets à partir du 1er juin 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK.