Legalize / Belgique / 6 JUILLET 2007. - Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 2007. - Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants

1 version · 2007-09-05

2007-09-05

6 JUILLET 2007. - Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décr

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