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Historique des réformes

19 OCTOBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire

1 version · 2007-11-05

2007-11-05

19 OCTOBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 portant

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