LegalizeHistorique des réformes
16 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006
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· 2008-01-10
2008-01-10
16 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne en
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