LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.