LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.