Legalize / Belgique / 18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale. <Erratum, voir M.B. 13-02-2007, p. 7101> / Historique

Historique des réformes

18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale. <Erratum, voir M.B. 13-02-2007, p. 7101>

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.