LegalizeHistorique des réformes
8 FEVRIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 FEVRIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.