LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981, par la Conférence internationale du travail lors de sa 67e session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.