LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.