LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.