Legalize18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'euros
pour les recettes courantes 297 684
pour les recettes en capital 0
soit ensemble 297 684
conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Bruxelles, le 18 décembre 2006.
Au nom du collège :
Le Membre du Collège chargé du Budget,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Article N. Annexe. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-07-2007, p. 36943-36944).
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