LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.